Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 13.1
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Texte complet
13.1. Mise à jour du plumitif. Lorsque le dossier est acheminé à la cour ou au juge, un relevé du plumitif à jour y est versé et les relevés précédents sont détruits.
Décision 92-06-01, a. 1; Décision 94-06-23, a. 6; Décision 98-10-16, a. 2.
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